A. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société CAP MOTOS 25, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société CAP MOTOS 25 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’internaute reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (hors DOM-TOM) Corse et Belgique.
L’internaute préalablement à sa commande, déclare que :
– l’achat de produits sur le site Internet de la société CAP MOTOS 25 est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société CAP MOTOS 25 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
B. IDENTITE DE LA SOCIETE
Nom : SARL CAP MOTOS 25
Adresse : 58 T. Faubourg Rivotte
CP : 25000
Ville : Besançon
Siren : 489 972 901 00016 RCS Besançon
Sarl capital 100 000 €
C. ACCES AU SITE
L’internaute est responsable de la mise en oeuvre des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site de la société CAP MOTOS 25.
L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
D. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
D.1. TARIFS
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de CAP MOTSO 25, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’internaute.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’internaute.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site CAP MOTOS 25.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par CAP MOTOS 25 à tout moment.
D.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’internaute a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône “Valider”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’internaute de la confirmation de la commande par CAP MOTOS 25.
E. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’internaute. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros toutes taxes comprises.
Pour régler sa commande, l’internaute dispose d’un paiement sécurisé par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
L’internaute garantit à CAP MOTOS 25 qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
CAP MOTOS 25 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’internaute ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
CAP MOTOS 25 utilise un outil de paiement sécurisé certifié par un organisme bancaire. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, c’est-à-dire CAP MOTOS 25, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, CAP MOTOS 25 utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.
F. CHOIX DES PRODUITS
L’internaute ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par CAP MOTOS 25, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’internaute connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
G. LIVRAISON ET RECEPTION
G.1. RÈGLES GÉNÉRALES
CAP MOTOS 25 choisira librement le système de livraison (La Poste par défaut ou EXAPAQ) et le type de livraison (direct au domicile par défaut ou en point relais) ceci afin d’optimiser le temps de transport et les possibilités données au client de réceptionner son colis dans les meilleurs délais.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
G.2. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE LIVRAISON
L’internaute est livré de préférence à son domicile ou en point relais par transporteur ou facteur, le colis est livré avec ou sans signature d’un bordereau de distribution accusé de réception. L’internaute est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’internaute aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler ces incidents à CAP MOTOS 25.
G.3 DÉLAIS
Pour toute commande confirmée et payée avant 09h le matin, du lundi au jeudi (hors jours fériés), l’envoi de la commande aura lieu le lendemain même dans la limite du stock disponible et le délai sera au maximum de 10 jours.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modification sans préavis.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’internaute.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’internaute a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
G.4. RETOUR DES PRODUITS SI ARTICLE DÉFECTUEUX
Les produits peuvent être retournés par l’internaute dans les conditions et selon les instructions ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à CAP MOTOS 25 dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires,), dûment scellés, et accompagnés d’un bon de retour signé.
H. DROIT DE RETRACTATION
Conormément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’internaute dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à CAP MOTOS 25 dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires,), dûment scellés, et accompagnés d’un bon de retour signé.
I. RESERVE DE PROPRIETE
CAP MOTOS 25 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
J. RESPONSABILITE
CAP MOTOS 25 ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
CAP MOTOS 25 ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
CAP MOTOS 25 ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’internaute de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site CAP MOTOS 25 contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. CAP MOTOS 25 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
K. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes de produits de la société CAP MOTOS 25 sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre CAP MOTOS 25 et l’internaute, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Besançon.
L. “INFORMATIQUE ET LIBERTES”
Les informations collectées par CAP MOTOS 25 lors de toute commande de l’internaute sont nécessaires pour la gestion de sa commande par CAP MOTOS 25. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de CAP MOTOS 25.
Par l’intermédiaire de CAP MOTOS 25, l’internaute peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de CAP MOTOS 25. Si l’internaute souhaite recevoir ces propositions, il peut s’inscire directement sur le site internet dans le champ « newsletter »
